Type de mandat
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MISE A JOUR DU BAREME : 01 / 04 / 2026
BAREME HONORAIRES MAXIMUM (depuis le 1er avril 2026)
Barème relatif à toutes transactions immobilières concernant une transaction de biens anciens ou neufs de type maison d'habitation, appartement, etc.:
- Concernant la vente de terrain en zone diffuse : Honoraire de 6% TTC du montant de la transaction.
- Concernant la vente de terrain en lotissement : Forfait de 3 500,00 € TTC par terrain.
- Concernant la vente d'un terrain destiné à un programme d'aménagement ou un bien immobilier destiné à une promotion immobilière : Honoraire de 6 % HT du montant de la transaction.
- Concernant la vente d'une maison d'habitation sur plan ou neuve :
* Honoraire de 5 % TTC du prix net vendeur de la maison jusqu'à 300 000 €
* Honoraire de 4.5 % TTC du prix net vendeur de la maison au-delà de 300 001 €
- Concernant la vente d'un programme neuf immobilier type maison VEFA par un promoteur : barème du Promoteur.
- Concernant la vente d'un local commercial :
* Honoraires de 5 % TTC du prix net vendeur du local commercial jusqu'à 300 000,00 €
* Honoraires de 4 % TTC du prix net vendeur du local commercial au-delà de 300 000,00 €
Tarification des estimations immobilières :
- Prix forfaitaire de 300,00 € TTC pour toute estimation complète d'un bien immobilier.
- Prix forfaitaire de 150,00 € TTC pour toute estimation complète d'un bien immobilier découlant sur la signature d'un mandat de vente simple.
- Estimation complète d'un bien immobilier offert pour toute signature d'un mandat de vente exclusif.
Tarification des études de marché (aménagement/lotissements) :
- Prix forfaitaire de 350,00 € TTC pour toute étude de marché complète d'un futur programme d'aménagement/lotissement.
- Etude de marché offerte pour toute signature d'un mandat de vente exclusif pour la vente des terrains à bâtir du programme.
